85.38. La Régie établit le montant que chaque distributeur visé doit payer en application du règlement prévu à l’article 85.36 et elle en donne avis à chacun ainsi qu’au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
Ce ministre perçoit les montants de redevances exigibles et les verse, ainsi que les intérêts et les pénalités le cas échéant, au Fonds vert.